Article 1 : Dénomination du Syndicat
En application des Articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat préalablement dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU PAS DES BÊTES » devient au 1er Janvier 2020 et conformément à l’Arrêté Préfectoral du 20/12/2019, un Syndicat Mixte fermé dénommé « SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU PAS DES BÊTES » et désigné par le sigle SMAEP DU PAS DES BÊTES.
Article 2 : Périmètre – Composition – Membres
À compter du 01/01/2020, le Syndicat est formé pour une durée illimitée entre les Collectivités Territoriales suivantes :
- 1 Communauté d’Agglomération en représentation substitution (comprenant 7 Communes)
La Communauté d’Agglomération de CASTRES – MAZAMET en représentation – substitution des Communes de BOISSEZON, LABRUGUIÈRE, LAGARRIGUE, NOAILHAC, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT-DE-L’ARN et VALDURENQUE
- 1 Commune adhérente à titre individuel :
Commune de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES, pour partie de son territoire.
Le Syndicat intervient dans les limites géographiques du périmètre de ses membres.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à : Mairie – 2 Place de la Mairie – 81090 LAGARRIGUE.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Champ d’action et attributions
Le champ d’action du SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU PAS DES BÊTES est constitué par la totalité du territoire des Communes adhérentes.
Le Syndicat exerce pour l’ensemble de ses Membres la compétence production et distribution d’eau potable.
La compétence production d’eau potable inclut :
- La recherche de nouvelles ressources d’eau potable sur et en dehors du territoire du Syndicat,
- La gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d’alimentation, visant à protéger les ressources d’eau potable,
- La production d’eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses membres,
- Les achats et ventes d’eau potable à des Collectivités Territoriales non membres du Syndicat.
La production de l’eau potable inclut :
- Le captage de l’eau à son origine,
- Le traitement de l’eau nécessaire à la livraison d’une eau potable conforme aux normes réglementaires,
- La gestion des réseaux et ouvrages d’adduction pour le transfert de l’eau produite jusqu’aux points de livraison aux réseaux de distribution.
La compétence distribution de l’eau potable inclut :
- L’approvisionnement en eau potable de l’ensemble des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
- La création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de stockage d’eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de l’approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
- La réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
- La promotion de l’utilisation de l’eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,
- La facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en œuvre, pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du territoire où il exerce, la compétence distribution de l’eau potable, un approvisionnement sécurisé en eau potable :
- En quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
- En qualité conforme aux normes réglementaires.
Le Syndicat a pour objet, via son Délégataire, l’exploitation, la maintenance et la gestion des réseaux et ouvrages d’alimentation en eau potable situés sur le territoire de ses Communes Membres.
Article 6 : Régime de propriété
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation en eau potable des abonnés, sous maîtrise d’ouvrage syndicale, ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat.
Article 7 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués. Chaque membre du Syndicat est représenté au sein du Comité Syndical par :
- Pour les EPCI et notamment la Communauté d’Agglomération de CASTRES – MAZAMET et en application de l’Arrêté Préfectoral du 20 Décembre 2019 de 14 Délégués Titulaires au total (soit 2 Délégués Titulaires par Commune membre).
- Pour les Communes adhérentes à titre individuel, de deux Délégués Titulaires, élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes.
Toute convocation au Comité Syndical est faite par le Président du Syndicat. Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant.
Le Comité élit parmi ses Membres, le Président et les Vice-Présidents, qui constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pourra recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des Articles 31 et 36 de la Loi n° 92- 125 du 6 Janvier 1992, relatives à l’administration territoriale de la République, insérant dans le Code Général des Collectivités Territoriales un Article L.2121-8, le Comité établit son Règlement Intérieur.
Le Comité Syndical crée en tant que de besoin les Commissions et Organes, chargés d’étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Quorum : Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à la moitié simple des Délégués Syndicaux, est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Article 8 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l’organe exécutif du Syndicat.
Le Président du Syndicat est l’organe exécutif de ce dernier. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’Ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous Titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par Arrêté, délégation de signature à la Direction. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il est le Chef des Services du Syndicat et représente ce dernier en justice.
Article 9 : Le Bureau
Le Bureau du Syndicat comprend un Président, des Vice-présidents dont le nombre est fixé à 3. Chaque Membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Ces quatre Membres constituent le Bureau en application de l’Article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception, toutefois, des domaines énumérés par l’Article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
- De l’approbation du Compte Administratif.
- Des dispositions à caractère budgétaire, prises par le Syndicat, suite à une mise en demeure intervenue en application de l’Article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
- De l’adhésion du Syndicat à un Établissement Public.
- De la Délégation de la Gestion d’un Service Public.
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du Comité Syndical, à chaque réunion de ce dernier.
Article 10 : Durée du mandat
Les Membres du Comité suivent le sort de l’Assemblée qui les a désignés, quant à la durée de leur mandat. Les Délégués sortants sont rééligibles.
Article 11 : Vacance de poste
En cas de vacance, par suite de décès, démission, renouvellement des représentants des Collectivités Membres ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement dans un délai d’un mois.
Article 12 : Assemblées
Conformément à l’Article L.5211-11 du CGTC, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, notamment pour le vote du Budget et du Compte Administratif.
Article 13 : Commissions
Le Comité peut constituer des Commissions, chargées d’étudier plus particulièrement certains sujets. Les Membres, de de ces Commissions, sont désignés par le Comité, parmi ses Membres.
Article 14 : Délibérations
Le Comité règle, par ses Délibérations, les affaires du Syndicat et délibère valablement que lorsque le quorum est atteint.
Article 15 : Ressources financières – Budget
Le Syndicat est doté d’un Budget, selon l’instruction comptable M49 (services publics industriels et commerciaux), dans le respect des dispositions de l’Article R.2224-19-1 du CGCT.
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au Syndicat.
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Il est présenté par le Président, voté par le Comité.
De façon générale, les recettes du Budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’Article L 5212-19 du CGCT, notamment :
- Le produit des taxes, participations, redevances, et tarifs correspondant aux services et prestations fournis par le Syndicat ;
- Les subventions, avances, dotations et contributions provenant notamment de l’État, du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des offres de concours ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le Syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l’uniformisation progressive des tarifs du service d’eau potable.
Article 16 : Comptable
La gestion comptable et financière du Syndicat est assurée par le Service de Gestion Comptable de CASTRES.
Article 17 : Règlement intérieur
Le Règlement Intérieur, voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise les présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Adhésion et retrait d’un membre
De nouveaux Membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération favorable du Comité, après consultation des autres Communes et EPCI, conformément aux dispositions de l’Article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, la demande d’adhésion s’accompagnera de l’engagement du nouveau Membre à réaliser un Schéma Directeur d’Eau Potable de l’ensemble du réseau à transférer, ainsi qu’un estimatif financier d’une éventuelle remise à niveau du réseau.
Article 19 : Modification aux statuts du Syndicat
Les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension des compétences ou du périmètre du Syndicat, du retrait d’un de ses Membres ou de toute autre modification, sont soumises aux dispositions communes des Articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des Articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Article 22 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils Municipaux des Communes Membres, au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de CASTRES-MAZAMET ainsi qu’au Préfet du TARN.